CGV - Ma Fashion Box

Conditions Générales de vente

Dernière mise à jour : 01/01/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l'activité de diffusion de
produits (sacs, bijoux, accessoires de mode) par le biais de l'envoi d'une box (ci-après « la Box » ou «
les Boxes ») aux personnes ayant conclu un contrat d'abonnement (ci-après «l'Abonnement ou la
formule»).

Pour l'application des présentes, il est convenu que les personnes ayant conclu un contrat
d'Abonnement seront alors dénommées « Clients ».

Ces services sont disponibles sur le site internet https://www.mafashionbox.fr/ (ci-après « le Site »).

Les Conditions Générales de Vente présentes sont automatiquement accessibles sur le présent Site
par les Clients au moment de la souscription à un Abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de MFB et des
Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur
le Site.

Lors de la validation de sa commande sur le Site, le Client est amené à accepter les
Conditions Générales de vente présentes et déclarer les avoir lues, comprends et acceptées sans réserve et en
intégralité.

Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française.

Les Conditions Générales de Vente présentes sont applicables dans leurs termes au jour de la
souscription selon leur rédaction sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.

- ARTICLE 1 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ – SERVICE CLIENT
Le Site www.mafashionbox.fr est édité par la société Ma Fashion Box (ci-après la « Société » ou « MFB
») dont le siège social est situé au 233 Chemin de Montmaurel - 31870 Beaumont Sur Lèze, inscrite au
registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 432644557.

Pour contacter MFB, vous pouvez adresser un courriel à l'adresse suivante :
contact@mafashionbox.com, ou écrire à l'adresse postale du siège social mentionné ci-dessus.

- ARTICLE 2 - CAPACITÉ JURIDIQUE -
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

- ARTICLE 3 - ZONE GÉOGRAPHIQUE -
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Les Abonnements ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être pris en
considération.

- ARTICLE 4 - ACCÈS AU SERVICE -
Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute
l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance
ou de force majeure . MFB ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la
nature, résultant d'une indisponibilité du Site lié aux cas présumés.

- ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ABONNEMENT À MA FASHION BOX
L'Abonnement à Ma Fashion Box induit tous les 2 mois la réception d'une Box comprenant 3 (trois)
accessoires de mode.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des Abonnements, le
Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis
à MFB doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justice et à leur conformité
lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, MFB ne pourra voir sa
responsabilité engagée.

MFB propose trois modalités d'abonnement au service d'envoi de box : soit un abonnement bimestriel à durée illimitée sans engagement, en prélèvement bimestriel (5.1), soit un abonnement semestriel (engagement de 6 mois, 3 box) avec paiement bimestriel (5.2), soit un abonnement annuel (engagement de 12 mois, 6 box) avec paiement
bimestriel (5.3). Certains abonnements peuvent faire l'objet d'une carte cadeau.

5. L'ABONNEMENT BIMESTRIEL, AVEC PAIEMENT TOUS LES 2 MOIS.
La souscription à l'Abonnement bimestriel abonne le Client souscripteur au service d'envoi bimestriel
d'une Box jusqu'à ce que le Client décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre, le
Client accepte un prélèvement bimestriel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant

que perdure l'abonnement, le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement tous les 2
mois.

Hormis le 1er prélèvement lors de l'inscription, les prélèvements suivants de l'Abonnement bimestriel interviennent le 1er de chaque mois.

Exemple : pour 1 abonnement souscrit le 20 janvier, le 1er prélèvement interviendra le jour de l'adhésion et l'envoi de la 1ère box se fera dans les 72h. Le prélèvement suivant interviendra le 1er mars et la réception de cette 2ème box se fera entre le 15 et le 20 mars.

Le Client peut mettre un terme à son Abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités
prévues à l'article relatif au désabonnement des Conditions Générales de Vente actuelles, ou en
exerçant son droit de rétractation s'il remplit les conditions prévues à l'article « Droit et délai de
rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2. L'ABONNEMENT SEMESTRIEL (6 MOIS – 3 BOX) EN PAIEMENT BIMESTRIEL.
La souscription à l'Abonnement Semestriel de 6 (six) mois permet de s'abonner pour une période fixe de
6 (six) mois et de recevoir 3 box. Le paiement de cet Abonnement sera effectué en 3 fois, lors
de la souscription, puis tous les 2 mois. L'engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article « Droit et délai de rétractation ».

Lors de l'arrivée de l'échéance de l'Abonnement Semestriel de 6 (six) mois, une reconduction
tacite de l'Abonnement sera effectuée. Un mail d'information de prélèvement et de renouvellement d'abonnement sera envoyé 10 jours avant. Le client disposera donc de ce délai pour résilier son abonnement si tel est son souhait.

Pour le Client qui offre un Abonnement via une carte cadeau matérielle (envoi au domicile) ou
immatérielle (en ligne, reçue par email) pour l'offrir à la personne de son choix, un code d'activation
sera fourni sur la carte cadeau. Il revient au bénéficiaire de l'Abonnement cadeau d'activer
personnellement sa carte cadeau sur le Site, en se créant un compte. La carte cadeau est valable
à compter de la date d'achat. Elle ne peut en aucun cas faire l'objet d'une prolongation de la part
de MFB une fois la date de validité dépassée.

5.3. L'ABONNEMENT ANNUEL (12 MOIS – 6 BOX) EN PAIEMENT BIMESTRIEL.
La souscription à l'Abonnement Annuel 12 (douze) mois permet d'abonner soi-même ou un tiers pour
une période de douze (12) mois et de recevoir 6 box. Le paiement de cet Abonnement sera effectué
en 6 fois, lors de la souscription puis tous les 2 mois. L'engagement est ferme sur la période. Le Client conserve la
possibilité d'exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article « Droit et délai de
rétractation ».

Lors de l'arrivée de l'échéance de l'Abonnement de 12 (douze) mois, une reconduction tacite de
l'Abonnement sera effectuée. Un mail d'information de prélèvement et de renouvellement d'abonnement sera envoyé 10 jours avant. Le client disposera donc de ce délai pour résilier son abonnement si tel est son souhait.

- ARTICLE 6 - DÉSABONNEMENT - RÉSILIATION
Le client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement sur son espace "Mon
compte" ou contacter le service client via contact@mafashionbox.com

Si la demande de résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée
conclue pour le mois concerné par le prélèvement, le Client ne pourra exiger l'annulation de cette
commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour la
Box suivante celle concernée par le prélèvement.

Exemple : le prélèvement automatique a lieu le 1 er mars pour la Box de mars, et le Client
demande la résiliation de son Abonnement après le 1er mars. Sa résiliation ne sera alors prise en
compte que pour la Box de mai, et il recevra donc sa Box de mars.
Le désabonnement peut également résulter de la décision de MFB suivant les modalités prévues à
l'article relatif à la désactivation de compte client.

- ARTICLE 7 - DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT -
En cas de non-respect des obligations résultant de l'acceptation des présentes Conditions Générales
de Vente que sont les incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations
erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de MFB, la Société se
réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des
actes, de résilier l'Abonnement et le compte du Le client sans que des dommages et intérêts puissent
être réclamés.

Le cas échant, MFB préviendra le Client et l'informera du motif de désactivation de son compte.

- ARTICLE 8 - TARIFS ET PAIEMENT –

8.1 MODALITÉS GÉNÉRALES DE PAIEMENT POUR TOUS LES ACHATS SUR LE SITE

Toutes les commandes sont payables en euros (€).

Le paiement des achats s'effectue au moyen d'une carte de paiement bancaire (Bleue, Visa,
Mastercard). Le Client garantit à MFB qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement
pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des
fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site.

MFB ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé
hors cas de négligence ou faute de MFB ayant contribué à permettre cet usage frauduleux.

MFB se réserve le droit de suspension, annuler ou résilier tout Abonnement et/ou tout achat et/ou
toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d'exécution, en cas de
non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de
paiement.

8.2 TARIFS DES ABONNEMENTS
Les tarifs des différents Abonnements sont ceux présentés sur le Site, en euros (€) toutes taxes
comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les
commandes liées à de nouveaux Abonnements. Les Abonnements déjà en cours ne seront pas
affectés par les modifications tarifaires.

- ARTICLE 9 - PREUVE -
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques
conservés par MFB et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière
manuscrite en vertu des articles 1174, 1176 et 1366. du Code civil.

- ARTICLE 10 : LIVRAISON –
10.1 LIVRAISON - SERVICE D'ENVOI DE BOX

ZONES DE LIVRAISON
L'envoi des Box s'effectue uniquement dans la zone géographique déterminée à l'article « zone
géographique » des présentes Conditions Générales de Vente, c'est-à-dire la France métropolitaine, la
Corse et la principauté de Monaco .

MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Box seront livrées aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement «
Mon Compte » rempli par le Client lors de l'inscription, ou en point relais. En cas de changement d'adresse, il appartient au Client du notifiant au moins avant le 20 du mois précédent la Box concernée en modifiant ses
coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».

MODES DE LIVRAISON
Le mode de livraison est choisi par le Client au moment de la souscription de l'Abonnement. La
modification du mode de livraison en cours d'Abonnement est possible pour les Abonnements
bimestriels seulement, depuis l'espace « Mon Compte ». Si le changement est effectué avant le 20 du
mois en cours, il sera pris en compte dès le mois suivant. Au-delà de cette date, il ne prendra son effet
que pour la boîte d'après.

Si un changement d'adresse intervient pendant un abonnement de 6 ou 12 mois, veuillez nous contacter directement par mail pour effectuer ce changement : contact@mafashionbox.com

DÉLAIS DE LIVRAISON
Toutes les Box sont expédiées entre le 10 et le 15 du mois et le délai de livraison varie en fonction
du mode de livraison choisi. En moyenne, 5 à 8 jours (ouvrables) pour la France métropolitaine à
compter de l'expédition. Le délai de livraison peut être rallongé de quelques jours en période de ventes
ou de toute autre opération promotionnelle. Les délais s'entendent en jours ouvrés (hors
samedi, dimanche et jours fériés). Les Clients peuvent consulter l'état de leur commande dans leur
espace « Mon Compte », rubrique « Mes Abonnements ».

Après réception de l'e-mail de confirmation du paiement par le Client, MFB s'engage à assurer une
expédition du produit dans les trois (3) semaines qui suivent.

En l'absence de réception de la commande trois (3) semaines après réception de l'e-mail de
confirmation du paiement, MFB recommande aux Clients de contacter le service client dont les
coordonnées sont précisées au sein de l'article premier des Conditions. Générales de Vente. Le cas
échéant, MFB s'engage à expédier de nouvelle la commande ou à rembourser intégralement le Client.

- ARTICLE 11 – PERTE DE COLIS – NON-LIVRAISON OU RETARD DE LIVRAISON
En cas de non-livraison de la Box, le Client devra prendre contact avec MFB (dont les coordonnées
sont précisées à l'article premier des Conditions Générales de Vente) dans un délai de deux (2) mois
maximum après le prélèvement de la Box en question afin d'obtenir le renvoi de la Box, ou un
remboursement si rupture de stock.

Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué.
L'absence de réception d'une Box et/ou la commande ne saurait donner lieu à d'autres
indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de MFB est limitée par la valeur de
l'Abonnement.

- ARTICLE 12 – RÉSERVES À LA LIVRAISON
Toutes les réserves sur la Box et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois (3) jours à compter
de la réception de la Box.
L'absence ou la défectuosité d'un produit contenu dans la Box donnera lieu à l'échange d'un même
produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.

- ARTICLE 13 - DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION -
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation dans le cadre de la
vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter
de : la réception du ou des produits achetés sur le Site ; Ou de la réception de la première Box de son
Abonnement ; Ou l'achat d'une carte cadeau d'une durée de trois (3), ou six (6) mois. Précision : la
carte cadeau ne doit pas avoir été activée.

Le jour de la réception n'est pas compté dans le délai prévu et, si celui-ci expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant.

Le Client doit informer MFB de sa volonté d'exercer son droit de rétractation avant l'expiration du
délai de quatorze (14) jours prudents, étant précisé que, conformément à l'article L221-22 du Code de la
consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

La demande de rétractation du Client pourra être faite par email à MFB à l'adresse mentionnée à
l'article premier des Conditions Générales de Vente présentes, ou par l'envoi d'un courrier. Dans le
cas où le Client exerce son droit de rétractation en ligne, MFB lui communiquera une accusé de
réception de la rétractation par email.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial.
Les éventuels frais de renvoi seront à la charge du Client.

Tout produit incomplet, abîmé, porté, sali, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera
ni repris, ni échangé, ni remboursé. En effet, l'Abonnement portant sur une Box complète tous les 2
mois, le retour de la Box complète est impératif.

Le cas échéant, MFB remboursera le Client dans les meilleurs délais et quatorze (14) jours au
maximum à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception des produits,
la date de retenue étant celle du premier de ces faits. Le compte du Client sera re-crédité de la somme
débitée sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande.

Faute pour le Client de permettre à MFB un remboursement par le même moyen de paiement, il est
expressément convenu entre MFB et le Client que (1) ce dernier fournira à MFB un relevé d'identité
bancaire aux fins de la réalisation d'un virement. bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de
paiement n'occasionne pas de frais pour le Client et (2) que le Client ne saura revendiquer les
majorations prévues par l'article L. 242-4 du Code de la consommation lors dès qu' il n'a pas fourni le
relevé d'identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux. En cas d'utilisation
d'une carte cadeau pour la souscription de l'abonnement concerné, MFB fournit une nouvelle carte
cadeau au Client identique à celle utilisée.

Exceptions au droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation,
le Client reconnaît et accepte qu'il perdra son droit de rétractation pour les produits composant la
Boîte qui ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de
la santé.

- ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE -
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations,
photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés
par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments
accessibles sur le Site est strictement interdite.

- ARTICLE 15 - INFORMATIONS ET LIBERTÉS -
La protection des données à caractère personnel des Clients est prévue selon les termes de la
politique de confidentialité voir la rubrique RGPD disponible directement sur le site internet.

- ARTICLE 16 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE -
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut
s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel disponible via le
lien suivant : http:// www.bloctel.gouv.fr/

- ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ -
Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont
personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur
initiative du Client ou de MFB notamment en cas d'oubli du mot de passe.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder
secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à MFB.

Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée
par ce dernier. MFB ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages occasionnés par

la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de
ces données par un tiers.

Sous réserve des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés)
ainsi que des lois et règlements applicables, la responsabilité de MFB au titre des obligations des
présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses
obligations seraient imputables exclusivement au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat,
la faute du Client et/ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les
juridictions françaises.

MFB fera au mieux pour que la représentation photographique des produits proposés dans la Box et
sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de
présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le
Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit
en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

- ARTICLE 18 - CLAUSE DE SAUVEGARDE -
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente présentes étaient déclarées non
valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres
stipulations garderaient force et portée.

- ARTICLE 19 - TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS -
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de MFB les contrats liant le Client et MFB et/ou
successeurs et ayants droit conservant force obligatoire entre les parties.

Les contrats, droits et obligations de MFB pourront en tout état de cause être cédés ou transférés
sans accord préalable du Client.

- ARTICLE 20 - PUBLICITÉ SUR LE SITE -
MFB peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et disposer d'une liberté totale de choix
quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

- ARTICLE 21 - MÉDIATION -
Le règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur est prévu aux articles
L611-1 et suivants du Code de la consommation, et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation :

En cas de litiges non résolus entre le professionnel et le consommateur, le consommateur peut saisir le
médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre
son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une
réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si
les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus
précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du
Code de la Consommation).

Le Client ayant contacté par écrit le service client et dont le règlement du litige n'aurait pas pu
saisir le Médiateur, qui décidera si sa réclamation est recevable ou non.

Le médiateur peut être saisi par formulaire via le lien suivant :
https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation- 2/

En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a
mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant
par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union
européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.sh ow&lng=FR

- ARTICLE 22 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -
MFB se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente présentes.
Pour toutes les modifications de tarifs, celles-ci ne s'appliqueront pas aux Abonnements et achats en
cours.

- ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE -
Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat
conclu entre MFB et le Client est soumis au droit français, la langue d'interprétation du contrat étant
la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.